COVID-19: pourquoi les avocats ne savent pas si vous pouvez obtenir un remboursement pour vos billets d’avion

« J’ai acheté un billet d’avion qui est maintenant annulé en raison de la pandémie. La compagnie aérienne refuse de me rembourser, et ne m’offre qu’un crédit-voyage que je pourrai utiliser sur l’achat d’un autre billet. Ai-je le droit d’obtenir un remboursement plutôt qu’un crédit? »

Au milieu de tout le brouhaha provoqué par la pandémie, cette question apparemment toute simple tiraille bien des juristes.

Je n’ai pas de réponse claire à y donner moi non plus. Mais je me permets quand même de partager quelques pistes pour comprendre, du moins, pourquoi il est si difficile de se prononcer.

Le virus SARS-CoV-2 (en orange). Source: NIAID-RML
 

Des incertitudes


Pour savoir si un consommateur a le droit d’exiger un remboursement dans ce type de situation, il faut retourner aux principes généraux du droit. Le Code civil du Québec prévoit que lorsqu’une obligation ne peut être exécutée par un contractant en raison d’une force majeure, il est libéré de cette obligation. En contrepartie, le Code civil prévoit que, puisque l’autre contractant n’a pu bénéficier du service, il a droit à la restitution de ce qu’il a payé.

Donc l’affaire est réglée, non? La pandémie serait une force une majeure, qui empêche les lignes aériennes de fournir le service, de sorte que les consommateurs auraient le droit d’exiger le remboursement.

Aussi simple que ça? Pas tout à fait.

Il y a en effet plusieurs incertitudes juridiques autour de ces notions et de leur application. J’en soulève deux.

D’abord, une clause dans le contrat entre le transporteur aérien et le consommateur pourrait prévoir autre chose que ce que dit la loi. La clause pourrait aménager les situations considérées comme une force majeure, considérer que le contrat n’est pas annulé mais uniquement reporté, ou encore prévoir des modalités concernant la forme du remboursement. Bien entendu, la validité de telles clauses serait discutable. Par exemple, une clause qui ferait supporter les cas de force majeure par le consommateur pourrait être considérée comme abusive par un tribunal.

Ensuite, il ne faut pas oublier que les transporteurs aériens sont encadrés par des règlements fédéraux, dont l’application brouille les cartes. Selon l’Office des transport, les dispositions concernant les perturbations de vols prévues au Règlement sur la protection des passagers aériens n’ont pas été envisagées « pour les types d’annulations de vols massives à l’échelle de la planète qui sont survenues au cours des dernières semaines ». L’Office affirme même considérer comme une solution convenable « que les compagnies aériennes fournissent aux passagers touchés des bons ou des crédits pour des vols futurs ».

Qu’on me comprenne bien: je crois que des arguments juridiques très solides peuvent être invoqués pour justifier l’obligation d’un remboursement pour les consommateurs. Mais devant le refus des compagnies de rembourser, ce sont les tribunaux qui, ultimement, devront trancher la question. Déjà, un recours collectif a été intenté sur cette question au Québec.

Des solutions


Dans tout ce débat, on passe peut-être à côté du plus important: les conséquences à court terme sur les consommateurs.

Dans l’immédiat, l’enjeu n’est pas tant de savoir si la pratique des transporteurs est légale ou pas. L’enjeu est de s’assurer que les gens qui ont perdu leur emploi récemment, ou qui vivent des difficultés financières, puissent avoir accès à leurs liquidités. Il y a quelques semaines à peine, ces gens travaillaient et n’avaient aucune raison de penser qu’une catastrophe économique s’annonçait. Aujourd’hui, ces mêmes personnes pourraient avoir besoin de cet argent pour payer l’épicerie et le loyer.

Comme le note Stéphanie Grammond, ces consommateurs ne peuvent pas attendre des années pour recevoir leur argent, le temps que le système judiciaire se prononce. Les plus chanceux pourront faire une réclamation au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages. Mais pour les autres, je crois que le gouvernement devrait intervenir auprès des transporteurs aériens, pour les contraindre à donner rapidement un remboursement aux consommateurs qui le souhaitent.